CGVU

Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 04/12/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par Anne Petremont et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.anne-petremont.com est assurée par AnnePetremont, domiciliée à le bourg Domps 87 120
Numéro de téléphone est 0619360658
Adresse e-mail petremont.anne@gmail.com.

L'hébergeur du site www.anne-petremont.fr est la société wix, dont le siège social est situé au 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients de Services et/ou Produits effectués sur le Site www. Anne-petremont.fr détenu par le Prestataire, Anne Petremont, domiciliée à le bourg Domps 87120

En visitant ce site et/ou en achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces CGVU s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des consommateurs, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.

Chaque nouveauté ou nouveau Document qui sera ajouté ultérieurement au Site sera également assujetti à ces CGVU dont la version la plus récente sera publiée sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGVU en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Site internet. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.anne-petremont.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Renseignements et explications sur les activités, propositions de services, prise de rendez-vous vente de produits digitaux.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email petremont.anne@gmail.com

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plate-forme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plate-forme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.anne-petremont.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site www.anne-petremont.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue
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Le site www.anne-petremont.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.anne-petremont.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquementsur son logiciel de navigation.
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
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A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients de Services et/ou Produits effectués sur le Site www. Anne-petremont.com détenu par le Prestataire, Anne Petremont, domiciliée chemin de saule, 113, 1233 Bernex.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article 3, alinéa 1, let. S, de la Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale (LCD) et conformément aux dispositions applicables en droit européen et notamment les informations suivantes :

Identité et adresse de contact du Prestataire

Différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat

Outils techniques appropriés permettant de détecter, corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande

Confirmation rapide de la commande du Client par courrier électronique

Informations sur les caractéristiques essentielles des Produits

Informations sur les caractéristiques principales des Services

Choix des Services et/ou Produits et le cas échéant de ses options

Identification du Client au moyen des données personnelles

Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

Acceptation des présentes CGVU

Choix des modalités de paiement

Prix effectifs des Services et/ou Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande

Envoi des codes d’accès à la plate-forme de formation en ligne

Information concernant les garanties légales et contractuelles

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige

Toute interopérabilité pertinente du contenu présent sur le Site avec certains matériels

La Société et le Client seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

En outre, les présentes CGVU s’appliquent à tous les Services et Produits proposés sur le Site par le Prestataire.

L’acceptation des CGVU est un préalable à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité qui sont proposées par la Société, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande. Aucune Commande ne sera acceptée et validée si les CGVU en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par le Client.

En cochant la case : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGVU du Site.

ARTICLE 10 – CARACTÉRISTIQUE DES SERVICES ET PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site www.anne-petremont.com.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat des Produits et/ou Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services et/ou Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation pour le Client.

Le prestataire fournit les Services, les résultats obtenus sont le fruit du travail de toute personne ayant souscrit à l’un ou plusieurs des Services.

ARTICLE 11– COMMANDE

11.1. Passation de commande

11.1.1. Dispositions communes

Le Client sélectionne les Services et/ou Produits qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Une fois les Produits et/ou Service sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant la description du bien et son prix où il pourra s’il souhaite procéder à l’achat des Services et/ ou Produits.

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il remplit un bon de commande indiquant le tarif et les conditions de vente.

Le Client devra renseigner ses nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale en cas de l’achat de Produits et toute information nécessaire au bon traitement de sa Commande. Le Client choisira ensuite son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».

Le Client arrivera alors sur une page sur laquelle celui-ci devra choisir 1 son type de paiement et 2 son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra valider sa Commande.

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Avant de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Dès que les Services et / ou Produits auront été réglé, le Client recevra un e-mail de validation de l’achat avec une facture en pièce jointe à l’adresse e-mail adressée lors du processus d’achat.

11.1.2. Dispositions relatives à la commande de Services

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client recevra un code d’accès et un mot de passe afin qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Toute Commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services et/ou Produits.

11.2. Confirmation de commande

La vente des Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

11.3. Modification de la commande

Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

Concernant les Services, compte tenu de leur nature, aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’articles 9 des présentes.

11.4 Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plate-forme et/ou accès à un lien de téléchargement ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

ARTICLE 12 – tarifs

Les Services et/ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Francs suisse et en Euros en fonction de la domiciliation du Client.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et/ou Produits commandés.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

13.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par selon les modalités suivantes au moment de la passation de la commande :

carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande.

virements bancaires sur demande

chèques sur demande et / ou pour réservation d’un séminaire en présentiel

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande et sont constamment accessibles sur le Site Internet.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client. La Société confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un e-mail récapitulant le détail de la Commande accompagné d’une facture, des accès aux Services et à l’Espace Membre.

13.2. Modalités de paiement

13.2.1. Formations

Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :

paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service

paiement échelonné en plusieurs échéances (sur demande pour les abonnements )

Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :

paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service

paiement échelonné en plusieurs échéances sous forme d’abonnement.

13.2.3. Produits

Le Client devra régler les Produits en une seule fois au comptant le jour de la commande sur le Site.

13.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

13.4. Sanctions

13.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plate-forme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

13.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total TTC ou HT lorsque la prestation n’est pas soumise à TVA, du prix des Services et/ou Produits, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 14 – FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES

14.1 Fourniture des Services

Les Services sont accessibles par le biais d’une plate-forme mise à disposition du Client par le Prestataire.

Concernant la plate-forme, le Client y a accès par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plate-forme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plate-forme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plate-forme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de modules de formations en ligne par le biais d’une plate-forme de formation à distance qui est mise à disposition du Client à vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

Cette plate-forme de formation permet au Client de :

suivre les formations en ligne au fur et à mesure et en fonction de l’avancée pédagogique du Client

voir en replay les vidéos de formations si le Client a choisi la formule le permettant

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plate-forme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

14.2. Fourniture des Produits

14.2.1. Modalités de livraisons

Le Prestataire déclare faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits aux Clients établis sur le territoire Suisse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont directement effectuées par les fournisseurs des Produits. Le Client reconnaît donc que c’est au fournisseur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

Sauf en cas de fournisseurs différents ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Concernant les livraisons sur le territoire européen, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximums.

Si les Produits n’ont pas été livrés dans le délai imparti après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client à l’adresse petremont.anne@gmail.com

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.

14.2.2. Vérification

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) conformément. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les ¨Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

14.2.3. Garantie légale

Si le Client constate un défaut sur la chose vendue, il pourra demander au Prestataire la réparation ou le remplacement de ce dernier. Il devra dans ce cas restituer au Prestataire le produit défectueux. Dans le cas où la chose est définitivement perdue, le contrat pourra être résilié et le client pourra obtenir un remboursement.

La présente garantie reste valable pendant 2 ans à compter de la vente conformément à l’article 208 et suivants du Code des obligations suisse et conformément aux règles en vigueur sur le territoire européen.

14.2.4. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

14.3. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de tchat ou de live vidéo.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.

14.4. Pages Facebook – Réseaux sociaux (Youtube & instagram )

Le Prestataire a créé une page Facebook et est présent sur les réseaux sociaux permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

15.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandé les Services et/ou Produits pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

15.2. Services sur un contenu numérique non fournies sur un support matériel

Les Services commercialisés sur le Site ainsi que tout autre contenu numérique sont indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Malgré ce qui précède, le Prestataire offre une garantie contractuelle dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait du contenu numérique.

Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande écrite à l’adresse suivante : petremont.anne@gmail.com

En cas de demande dans les délais, le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement jugé adéquat par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande en garantie.

Des frais de dossiers seront à la charge du Client et soustrait du montant du remboursement. Ces frais ne pourront dépasser trente (30) francs suisse (CHF) ou vingt-cinq (25) Euros (EUR).

15.3. Ateliers, stages et séminaires en présentiel

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, dans les délais ci-après mentionnés auprès du Prestataire sans motif en transmettant sa demande par e-mail à l’adresse suivante :

petremont.anne@gmail.com

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement jugé adéquat par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande de rétractation.

En raison du nombre de places limitées lors des événements en présentiel des remboursements variables sont appliqués en cas d’annulation de l’inscription en fonction des délais suivants :

1 mois avant l’événement le remboursement est intégral.

3 semaines avant l’événement le remboursement est de 75% du montant total.

2 semaines avant l’événement le remboursement est de 50% du montant total.

1 semaine avant l’événement le remboursement est de 25% du montant total.

Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque le préavis est inférieur à une semaine.

15.4. Produits physiques

Le Client dispose du droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Prestataire de sa décision de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (annexe des présentes CGVU). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : petremont.anne@gmail.com

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : petremont.anne@gmail.com

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES – PRODUITS PHYSIQUES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et sur le territoire européen et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Les Produits physiques fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

la garantie légale de conformité, pour les Produits physiques apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits physiques livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits physiques dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits physiques défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché sauf en cas d’accident ou de force majeure . Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits physiques sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

18.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services et/ou Produits.

18.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plate-forme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plate-forme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

18.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plate-forme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plate-forme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plate-forme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

18.4. Dommages psychologiques/physiques/ médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil « professionnel » de type médical, psychologique et n’a pas la prétention de se substituer à un médecin. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services et/ou Produits, ceux-ci dépendant uniquement du comportement et de l’usage du Client.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et/ou Produits commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, confinement, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, événements naturels tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 21 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.

Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lausanne, une action pourra être intentée dans le pays de l’Union européenne dans lequel réside le Client concerné.

La Commission Européenne met à disposition une plate-forme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit Français.

Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit suisse est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié.

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Pour tout renseignement veuillez laisser un message. Merci.

petremont.anne@gmail.com

+33 6 19 36 06 58

Anne Petremont

Therapeute holistique

CGVU

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